Conditions générales de ventes de Degust’vins

IMPORTANT : veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de vente (ci-après « Conditions Générales »). Elles définissent les conditions et restrictions d’utilisation que vous acceptez en achetant et en utilisant les Services ainsi que les conditions des relations entre degustvins et le Client.

Nous attirons votre attention sur la disponibilité de ce document et de l’importance de le télécharger afin de le conserver à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

degustvins peut être contacté grâce au courriel suivant : Bienvenue@degustvins.fr ou au numéro de téléphone suivant : bienvenue@degustvins.fr. 

DEGUST’VINS, ci-après « Degustvins » est une société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, inscrite au rcs de Rouen sous le numéro 991 745 753, sise 107, rue du Moulin, 76480 Jumièges

Grâce à son expertise, Degustvins s’engage, dans le cadre d’une obligation de résultat, à fournir les boissons commandées ainsi que les articles d’épicerie.

Ainsi, en utilisant tout ou partie des Services, vous reconnaissez que ces Conditions Générales sont exécutoires et en acceptez toutes les dispositions.

Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales, vous n’êtes pas autorisés à commander.

1. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, les termes ci-dessous utilisés au singulier ou au pluriel auront la signification suivante :

Bon de commande : le message par lequel DEGUSTVINS valide une Commande.

Client : personne physique ou morale qui souhaite utiliser les Services à des fins professionnelles ou non-professionnelles, ayant la capacité de conclure les Conditions générales et qui s’engage selon les présentes.

Client consommateur : Client personne physique ayant la qualité de consommateur, c’est-à-dire qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client non-professionnel : Client qui bien que n’étant pas considéré comme un consommateur, n’agit pas à des fins ou dans un but professionnel.

Commande : le document par lequel DEGUSTVINS propose au Client les Services et qui peut revêtir la forme de tout devis de DEGUSTVINS accepté expressément par le Client.

Conditions Générales : signifie les présentes conditions applicables aux Services fournis par DEGUSTVINS au Client.

Contrat : désigne le contrat liant le Client à DEGUSTVINS qui est composé des présentes Conditions Générales ainsi que tout document qui lui est annexé et notamment la Commande et le Bon de commande.

Données : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, ainsi que les informations et documents du Client personne morale. 

Partie(s) : le Client et DEGUSTVINS.

Serveur : infrastructure sur laquelle DEGUSTVINS dispose de droits d’utilisation, connectée au réseau Internet et allouée à l’Hébergement des Données.

Services : ensemble des services de vente de boissons alcoolisées et spiritueux, vente de produits d’épicerie fine fournis par DEGUSTVINS au Client. Les Services comprennent également le Contenu numérique et le Service numérique au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Service numérique : service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service. 

Utilisateur : toute personne autorisée sous la responsabilité du Client exploitant les Services au bénéfice du Client, et pour laquelle le Client se porte fort du respect des dispositions des Conditions Générales.

1. OBJET – PORTEE

Les Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles les Services sont fournis par DEGUSTVINS au Client.

En conséquence, le fait de commander les Services auprès de DEGUSTVINS implique une compréhension ainsi que l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales sauf disposition contraire ou spécifique figurant par écrit au contrat.

Le Client déclare avoir la capacité de contracter au sens de l’article 1145 du Code civil et éventuellement qu’il est dûment mandaté par la personne morale pour laquelle il contracte. Si le Client est une personne morale il déclare que la conclusion du Contrat constitue un acte utile à la réalisation de son objet social tel que défini par ses statuts ou lui est accessoire.

1. SERVICES

Les services proposés par DEGUSTVINS comprennent notamment la vente de boissons alcoolisées et spiritueux ainsi que la vente de produits d’épicerie fine.

1. COMMANDE

Le Client reconnaît avoir reçu de DEGUSTVINS toutes les informations lui permettant de bien connaître les produits au sens de l’article 1112-1 du Code civil, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de commander les Services en connaissance de cause. Le Client supporte la charge de la preuve qu’il a dûment informé DEGUSTVINS de ses besoins et objectifs.

Les Commandes sont passées sur la base d’un devis proposé par DEGUSTVIN à la demande du Client et accepté par celui-ci, de sorte que la relation contractuelle ne peut être qualifiée de contrat d’adhésion au sens de l’article 1171 du Code civil.

La Commande deviendra effective après l’envoi par DEGUSTVINS d’un Bon de commande validant son acceptation de l’offre du Client.

1. RETRACTATION

Si le Client bénéficie de la qualité de consommateur ou de non professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le délai de rétractation est fixé à 14 jours à compter de la livraison. Les présentes Conditions Générales valent information au Client sur son droit de rétractation. Après avoir exercé son droit à la rétractation, le Client sera remboursé de la totalité du montant versé, par le même moyen de paiement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la rétractation.

Le Client s’engage à adresser le formulaire de rétractation (ANNEXE 2) ou une déclaration similaire sur papier libre avant l’expiration de ce délai de 14 jours. 

Le Client comprend que le droit de rétractation est inapplicable si la bouteille ou le produit alimentaire est ouvert. Il en va de même, pour les boissons alcoolisées, lorsque la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier. 

1. OBLIGATIONS DE DEGUSTVINS 

DEGUSTVINS fournit les Services sans retard injustifié après la conclusion du Contrat, sauf si les Parties conviennent expressément d’une date ou d’un délai spécifique. Le délai de livraison est précisé à la commande.

Tout retard quel qu’il soit dans la livraison des Services ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation des dommages et intérêts que dans la limite du préjudice prévisible au jour de la signature des présentes.

En cas de manquement par DEGUSTVINS à ses obligations (notamment de livaison), le Client consommateur peut : 

– Notifier à DEGUSTVINS la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que  s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;

– Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure DEGUSTVINS de s’exécuter, cette dernière ne s’est pas exécutée dans les délais nouvellement fixés.

Le Contrat est considéré comme résilié à la réception par DEGUSTVINS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résiliation, à moins que DEGUSTVINS ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client consommateur peut immédiatement résoudre le Contrat :

– Lorsque DEGUSTVINS refuse de fournir les Services ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne procédera pas à cette fourniture ;

– Lorsque DEGUSTVINS n’exécute pas son obligation de fourniture des Services à la date ou à l’expiration du délai convenu par les Parties et que cette date ou ce délai constitue pour le Client consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’un accord exprès entre le Client consommateur et DEGUSTVINS.

Les Services faisant l’objet du Contrat sont déterminés et détaillés dans la Commande souscrite par le Client.

DEGUSTVINS garantit être titulaire d’une licence IV et la maintenir pendant toute l’exécution du Contrat. 

La responsabilité des Parties ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la réglementation en vigueur, sous réserve d’en notifier promptement l’autre Partie et que la Partie empêchée fasse ses meilleurs efforts pour limiter ou pallier l’inexécution de ses obligations. Si l’évènement de force majeure perdure au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours ou qu’il est irréversible, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande d’une des Parties.

1. PRESTATIONS DE DEGUSTVINS

DEGUSTVINS offre à la vente en ligne des boissons alcoolisées et spiritueux ainsi que des produits d’épicerie fine dans la limite des stocks disponibles en France métropolitaine (incluant la Corse).

1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Outre les obligations mentionnées dans les Conditions Générales, le Client s’engage à coopérer de manière effective et de bonne foi avec DEGUSTVINS pour la bonne exécution des Services.

Le Client garantit être majeur et ne pas être placé sous un régime de protection. Il s’engage également à ne pas acheter de boisson alcoolisée pour une ou plusieurs personnes mineures ou sous régime de protection. DEGUSTVINS se réserve la possibilité de saisir les autorités compétentes en cas de violation de cette obligation. DEGUSTVINS se réserve la possibilité de demander la fourniture d’une copie de la carte d’identité du Client, tout refus emportant l’annulation de la vente. 

Le Client garantit avoir une consommation raisonnable des boissons alcoolisées qu’il achète à DEGUSTVINS. Le Client s’engage à respecter la réglementation sur l’achat et la consommation d’alcool. 

1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE 

DEGUSTVINS garantit que les produits vendus sur le site internet sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, DEGUSTVINS est tenue de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le produit est conforme au contrat :

• S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant :
• S’il correspond à la description donnée par DEGUSTVINS et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client ;
• S’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par DEGUSTVINS, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de DEGUSTVINS et que ce dernier a accepté.

En application de l’article L. 217-12 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie de conformité. En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

En outre, DEGUSTVINS est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. Ledit article dispose : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour exercer cette garantie.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit s’adresser à :

Monsieur Edouard CHAMBRY

SAS DEGUST’VINS

107, rue du Moulin

76480 Jumièges

Courriel : bienvenue@degustvins.fr

1. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

ARTICLE 10.1. PRIX

Prix : le prix est fixé dans la (les) Commande(s). Il correspond au prix en vigueur au jour de la conclusion du Contrat et les rabais et ristournes que DEGUSTVINS octroie au Client. Tout ce qui n’est pas prévu dans la (les) Commande(s) n’est pas compris dans le prix.

DEGUSTVINS peut modifier le prix à tout moment mais s’engage à facturer les produits au prix indiqué lors de la conclusion du Contrat.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 10.2. MODALITES ET RETARD DE PAIEMENT

Paiement : Les modalités de paiement sont prévues dans la (les) Commande(s). Les frais supplémentaires facturés en sus sont payables par tous moyens à réception de la facture. En cas de retard dans le paiement des sommes dues, des pénalités de retard seront appliquées et seront exigibles à compter du jour de la date d’échéance prévue sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire. Les pénalités de retard sont destinées à compenser les pertes de trésorerie causée par le retard de paiement. Les pénalités de retard s’élèvent à 40 euros plus 3% de la somme hors taxes restant due à DEGUSTVINS par jour de retard. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments du site et de la communication sur les réseaux sociaux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, leur utilisation sans le consentement de DEGUSTVINS est interdite.

Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des Services, les contributions, créations, supports, développements logiciels, le code source et le code objet, la documentation de tout ordre vendue ou mise à disposition du Client par DEGUSTVINS et toute création originale sont la propriété exclusive de DEGUSTVINS qui s’en réserve le droit d’utilisation, d’exploitation, de représentation et de reproduction.

Le Client ne pourra en conséquence procéder à la reproduction de ces éléments sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite et expresse par DEGUSTVINS conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Les Conditions générales ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle ou sur le savoir-faire de DEGUSTVINS. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de DEGUSTVINS. Les interdictions prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.

En cas de résiliation du présent Contrat, les Parties pourront si elles le souhaitent conclure un contrat de cession de droits d’auteur par lequel DEGUSTVINS cèdera ses droits d’auteur portant sur le site internet au Client.

A défaut de conclusion du contrat de cession de droits d’auteur, le Client perdra tout droit d’utilisation du site internet.

1. DONNÉES PERSONNELLES

Le présent article présente de façon synthétique la politique en matière de données personnelles de DEGUSTVINS.

Il doit être lu en combinaison avec l’annexe 1.

12.1. Données relatives à l’Utilisateur

L’exécution des Services par DEGUSTVINS nécessite la fourniture de données personnelles concernant le Client et/ ou la personne physique représentant le Client, à savoir DEGUSTVINS. Ces données sont nécessaires au respect de ses obligations par DEGUSTVINS notamment pour la validation de la Commande et l’exécution des Services et ne représentent pas la liste exhaustive des données pouvant être collectées. Le nombre de partages d’information sera stocké par DEGUSTVINS et mis à disposition du Client.

Des cookies peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et les fonctionnalités du site.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique et sont archivées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, pendant une durée raisonnable. Le traitement des données a pour fondement l’intérêt légitime de DEGUSTVINS afin de : 

• Déterminer les besoins du client et établir des propositions, 
• Assurer la bonne exécution du contrat, 
• Collecter les informations relatives aux retours et avis des clients sur les services de DEGUSTVINS,
• Mettre un terme au contrat.

Conformément à la réglementation en vigueur, tout Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification d’effacement, de limitation, de portabilité, et de suppression des données personnelles qu’il a fournies. Le Client a également le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, (y compris le profilage) et peut enfin définir le sort de ses données personnelles après son décès. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à DEGUSTVINS par email ou par courrier postal.

Cinq (5) ans après la fin du contrat, DEGUSTVINS s’engage à supprimer les données stockées.

12.2. Données personnelles utilisées par le Client pouvant être traitées dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Les Données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par DEGUSTVINS pour le compte ou à l’initiative du Client dans le cadre des Services sont et demeurent la propriété du Client.

DEGUSTVINS s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement de données personnelles. Le Client s’engage également à respecter toutes les prescriptions applicables à l’hébergement des Données sensibles.

DEGUSTVINS s’engage à mettre en œuvre des procédures conformes à la législation applicable afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, et notamment à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement appropriés dans l’état de l’art pour veiller à la protection physique des Serveurs. En particulier, DEGUSTVINS, et le cas échéant ses sous-traitants et leur personnel sont tenus à une obligation de confidentialité au titre des Données et s’interdisent de communiquer à des tiers lesdits Données, sauf à leurs filiales qui seront tenues aux mêmes obligations ou sur demande d’une autorité compétente.

1. ASSURANCES

DEGUSTVINS dispose d’une assurance civile professionnelle  pour les biens commandés.

1. Nullité et indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ne saurait porter atteinte à ses autres dispositions qui continueront de produire leur plein et entier effet.

1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

L’interprétation, la validité, l’exécution et la fin du Contrat sont soumises au droit français.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts de bonne foi afin de résoudre à l’amiable leurs différends pendant une durée de 1 (un) mois à compter de la notification du différend par une Partie à l’autre Partie sauf urgence ou mesure en référé. 

Le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L 151-1 et suivants du Code de la consommation. Avant toute démarche judiciaire, le Client est invité à contacter DEGUSTVINS pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Si à l’issue de la période de médiation, les Parties ne sont pas parvenues à trouver un accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente d’après les possibilités suivantes :

Si le Client est un Client consommateur ou un Client non-professionnel, il est rappelé qu’en application de l’article R631-3 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

• Si le Client est un client professionnel,  , tout litige qui pourrait s’élever entre les Parties relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de DEGUSTVINS qui tranchera le litige conformément à la loi française.

Liste des Annexes

• Annexe n° 1 – Politique de traitement des données personnelles 
• Annexe n°2 – Formulaire de rétractation 

Annexe 1

Traitement des données personnelles par DEGUSTVINS

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD ») ainsi que la loi Informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 en son dernier état.

DEGUSTVINS est autorisée à traiter et à conserver les données à caractère personnel du Client nécessaires pour fournir les Services. En cas de préjudice subi par DEGUSTVINS à cause d’une faute quelconque du Client dans le traitement des données, le Client s’engage à indemniser DEGUSTVINS de l’intégralité du ou des préjudices subis et notamment de rembourser dans le délai de 1 (un) mois les éventuels frais de procédure (avocat, dépens, frais de justice etc…).

Les données à caractère personnel traitées sont nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, et toute information que le Client juge utile de transmettre à DEGUSTVINS pour la bonne exécution des présentes.

Le traitement des données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique est interdit.

Durée du contrat. Le présent contrat entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur des Conditions Générales ou de la signature du contrat avec le Client, et prendra fin conformément à l’article 10 des Conditions Générales après 5 ans. 

IV. Obligations du responsable de traitement. Le sous-traitant s’engage à :

1. 1.Traiter les données uniquement pour les finalités suivantes :

– Suivre le processus de conclusion du contrat, 

– Suivre la bonne exécution du contrat, 

– Collecter les informations relatives aux retours et avis des clients sur les services de DEGUSTVINS,

– Mettre un terme au contrat.

1. 2.Traiter les données conformément aux instructions écrites du Client. Si DEGUSTVINS considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union Européenne ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe dans les meilleurs délais le Client. En outre, si DEGUSTVINS est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ou s’il s’agit d’un État n’étant pas reconnu par la CNIL comme constituant un système juridique offrant des garanties équivalentes de protection au droit européen ;

1. 3.Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

1. 4.Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

– s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

– reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

1. 5.Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

1. 6.Sous-traitance.  DEGUSTVINS peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. 

1. 7.Droit d’information des personnes concernées. Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

1. 8.Exercice des droits des personnes.  DEGUSTVINS fera ses meilleurs efforts afin de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données.  DEGUSTVINS doit répondre dans les délais prévus par le Règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.

1. 9.Notification des violations de données à caractère personnel.  DEGUSTVINS notifie par e-mail au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Après information du Client, DEGUSTVINS notifie à la CNIL, au nom et pour le compte du Client, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 (soixante-douze) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. La notification contient au moins :

• La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; 
• La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; 
• La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu. Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :

• La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; 
• La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; 
• La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

1. 10.Mesures de sécurité.  DEGUSTVINS s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : sécurisation du ou des locaux où l’activité est exercée, formation à la sécurité et à la cybersécurité des collaborateurs et de ses sous-traitants, anonymisation des données, chiffrement des données à caractère personnel, destruction des données dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des tâches demandées, un audit technique et organisationnel de ses mesures de sécurité en matière de données personnelles.

1. 11.Sort des données. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, DEGUSTVINS s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel dans les cinq (5) ans après la fin du contrat – à moins qu’elles ne s’avèrent nécessaires afin de prouver la bonne exécution du contrat auquel cas le sous-traitant pourra les conserver pendant toute la durée du délai de prescription. Une fois détruites, DEGUSTVINS doit justifier par écrit de la destruction.

1. 12.Registre des catégories d’activités de traitement. DEGUSTVINS déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées comprenant :

• Le nom et les coordonnées des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ; 
• Les catégories de traitements effectués ; 
• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du Règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ; 
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : (i) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; (ii) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; (iii) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique; (iv) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

1. 13.Documentation. DEGUSTVINS met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.